La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu le transfert de la procédure d'agrément "Hébergeur de données de santé à caractère personnel" (HDS) assuré par un comité placé auprès de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), à une certification délivrée par des organismes certificateurs agréés, rappelle-t-on (voir dépêche du 16 janvier 2017).

Un décret publié en février au Journal officiel a fixé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de certification, le périmètre d'application du dispositif et la période de transition entre la procédure d'agrément et de certification (voir dépêche TICpharma du 6 mars 2018).

Source : http://www.ticsante.com

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