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Publication imminente du décret sur la certification des hébergeurs de données de santé

Publié le 21/02/2018

Le décret est passé devant la section sociale du Conseil d'Etat le 6 février, et a été validé le lendemain par le secrétariat général du gouvernement, a précisé Philippe Cirre.
Ce texte est pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel, rappelle-t-on (voir dépêche du 16 janvier 2017).

Source : http://www.ticsante.com

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