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Protection des données personnelles : ce que change le RGPD pour les acteurs de santé

Publié le 29/05/2018

Le RGPD s'applique dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE).

Afin d'adapter le droit français à ces nouvelles dispositions, le Parlement a adopté un projet de loi qui réécrit une partie de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, rappelle-t-on (voir dépêche du 16 mai 2018). Le texte fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Source : http://www.ticsante.com

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